Code de la santé publique - Article L1142-22-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        
        Section 4 : Indemnisation des victimes

Article L1142-22-1

Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V) JORF 19 décembre 2003

L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est rendu public.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1142-8 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1142-51 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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