Code monétaire et financier - Article R313-19

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Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
        
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R313-19

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.

L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :

"Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière".

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-31 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 - art. 3 (Ab)
Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 - art. 3 (Ab)

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