Code monétaire et financier - Article R*221-57 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R*221-57

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre II : Les produits d'épargne.
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 2 : L'épargne populaire.
        
        Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

Article R*221-57

Créé par Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. R221-55 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-56 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 82-454 1982-05-28 art 19 (ecqc la décision du ministre), art 31 (ecqc la décision du ministre)

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