Code monétaire et financier - Article R214-216

Chemin :




Article R214-216

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-93 est ramené à 5 %.

NOTA :

Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.


Liens relatifs à cet article