Code monétaire et financier - Article R214-144
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Article R214-144
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R. 214-140.
La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
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Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L214-85 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-122 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-139 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-140 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-122 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-139 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-140 (V)
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Anciens textes:
Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 1, v. init.
Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 1, v. init.