Code monétaire et financier - Article R213-15 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R213-15

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 2 : Les obligations.
        
        Sous-section 1 : Règles générales.

Article R213-15

Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce R228-57 à R228-86

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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