Code monétaire et financier - Article R152-4

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Article R152-4

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (V)
Code monétaire et financier - art. R151-1 (M)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:
Décret 2003-196 2003-03-07 art 5
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 5 (Ab)


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