Code monétaire et financier - Article L765-13
Chemin :
Article L765-13
Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code des douanes - art. 415 (T)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)
Cité par:
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 29-1 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 21, v. init.
Codifié par:
Anciens textes: