Code monétaire et financier - Article L621-2

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Article L621-2

La commission est composée d'un président et de neuf membres.

Le président de la commission est nommé par décret en conseil des ministres pour six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.

Les membres sont les suivants :

- un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,

- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la cour,

- un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la cour,

- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,

- le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement, son représentant, membre du Conseil des marchés financiers ;

- le président du Conseil national de la comptabilité ;

- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne.

Le président est soumis aux règles d'incompatibilité prévues par les emplois publics.

Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Le mandat du président et des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.


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