Code monétaire et financier - Article L611-8

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière
      - Section 3 : Règles de fonctionnement

Article L611-8

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 84-46 1984-01-24 art. 30 al. 4
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (Ab)

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