Code monétaire et financier - Article L571-11

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
      - Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives
        
        Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne

Article L571-11

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L512-102 (V)
Code pénal - art. 313-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 18 (Ab)
Code des caisses d'épargne - art. 4 (Ab)
Code des caisses d'épargne 4 al. 2 et al. 3

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