Code monétaire et financier - Article L532-5

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Article L532-5

Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-1 (M)
Code monétaire et financier L321-1, L532-1, L532-23 à L532-25

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L725-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L725-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-10 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L735-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-10 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L745-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-10 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L755-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L765-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-10 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi 96-597 1996-07-02 art. 97 I al. 1 et al. 3


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