Code monétaire et financier - Article L512-46

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L512-46

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer