Code monétaire et financier - Article L512-32 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L512-32

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 3 : Le crédit agricole
        
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
        
        Paragraphe 1 : Organisation

Article L512-32

Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 627 (Ab)

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