Code du travail applicable à Mayotte. - Article L610-9
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Article L610-9
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre exemplaire est établi et remis au contrevenant.
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Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-75 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-75 (VD)
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