Code du travail applicable à Mayotte. - Article L516-1

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Article L516-1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.


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Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)


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