Code du travail maritime - Article 65

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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 4 : Des paiements d'avances et acomptes - Des délégations sur salaires - De la restitution des avances et des délégations

Article 65

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus effectivement au marin.

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Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5544-54 (V)

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