Code monétaire et financier - Article L313-2
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Article L313-2
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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Décret n°2008-166
du 21 février 2008 (V)
Décret n°2009-138 du 9 février 2009, v. init.
Décret n°2011-137 du 1er février 2011, v. init.
Décret n°2011-137 du 1er février 2011 (V)
Décret n°2012-182 du 7 février 2012, v. init.
Décret n°2012-182 du 7 février 2012 (V)
Décret n°2013-178 du 27 février 2013 (V)
Décret n°2013-178 du 27 février 2013, v. init.
Décret n°2009-138 du 9 février 2009, v. init.
Décret n°2011-137 du 1er février 2011, v. init.
Décret n°2011-137 du 1er février 2011 (V)
Décret n°2012-182 du 7 février 2012, v. init.
Décret n°2012-182 du 7 février 2012 (V)
Décret n°2013-178 du 27 février 2013 (V)
Décret n°2013-178 du 27 février 2013, v. init.
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