Code du travail - Article L742-2
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Article L742-2
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre chargé du travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-2.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne la deuxième phrase de l'article L. 742-2 du code du travail (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Nouveaux textes:
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9, v. init.
Code du travail - art. L132-10 (AbD)
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. L132-10 (M)
Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9, v. init.
Code du travail - art. L132-10 (AbD)
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. L132-10 (M)
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Code des transports - art. L5543-1 (V)
Code des transports - art. L5543-4 (V)
Code des transports - art. L5544-38 (V)
Code des transports - art. L5543-4 (V)
Code des transports - art. L5544-38 (V)