Code monétaire et financier - Article L212-17

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital
      - Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
        
        Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise

Article L212-17

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.

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Cite:

CGI 163 bis G

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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