Code monétaire et financier - Article L211-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L211-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
        
        Sous-section 3 : Identification des détenteurs.

Article L211-5

Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L228-2 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L228-2 (M)

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