Code du travail - Article D811-64

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Article D811-64

Le préfet peut dénoncer les accords provisoires [*sanction*] , après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. Dans ce cas, sont applicables les articles D. 811-30 et D. 811-31.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]


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