Code monétaire et financier - Article D752-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D752-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        
        Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Article D752-3

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier D213-1 à D213-3, D213-5 à D213-14

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 92-137 1992-02-13 art 18-1 (ecqc la Polynésie française)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer