Code rural - Article D411-9-12-1

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Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 3 : Résiliation du bail.

Article D411-9-12-1

Créé par Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

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Cite:

Code rural L411-32

Codifié par:

Décret 83-213 1983-03-16

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