Code rural - Article R411-9-12

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Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 3 : Résiliation du bail.

Article R411-9-12

Créé par Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 15 JORF 24 janvier 2004

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.

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Cite:

Code rural L411-32

Codifié par:

Décret 83-213 1983-03-16

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