Code rural - Article R411-9-11-4

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Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Article R411-9-11-4

Créé par Décret n°2007-326 du 8 mars 2007 - art. 1 JORF 10 mars 2007

Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

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Cite:

Code rural L411-27

Codifié par:

Décret 83-213 1983-03-16

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