Code de procédure pénale - Article 901 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 901

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Article 901

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer