Code de procédure pénale - Article 901

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Article 901
  • Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "


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