Code de procédure pénale - Article 901 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 901

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Article 901

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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