Code de procédure pénale - Article 859 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 859

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre X : Du pourvoi en cassation.

Article 859

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 589 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 855 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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