Code de procédure pénale - Article 835 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 835

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VII : Du jugement des délits

Article 835

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 392-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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