Code de procédure pénale - Article 728-8 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 728-8

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Article 728-8

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-7 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-7 (T)

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