Code de procédure pénale - Article 572

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Article 572

Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.


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Cité par:
Arrêté du 6 octobre 2009 (V)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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