Code de procédure pénale - Article 401 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 401

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Article 401

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 442-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-38 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-38 (V)
Code de procédure pénale - art. 535 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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