Code de procédure pénale - Article 295 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 295

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre V : De l'ouverture des sessions
      - Section 2 : De la formation du jury de jugement

Article 295

Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 698-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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