Code de procédure pénale - Article 119

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Article 119

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 119 JORF 10 mars 2004

Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté.

Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 164 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 164 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 164 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 463 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 538 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 538 (V)
Code de procédure pénale - art. 463 (V)
Code de procédure pénale - art. 463 (V)
Code de procédure pénale - art. 538 (VD)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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