Code de procédure pénale - Article 149-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 149-2

Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R26 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R36 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R36 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R36 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R40-2 (M)
Code de procédure pénale - art. R36 (V)

Codifié par:
Loi 57-1426 1957-12-31


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer