Code de procédure pénale - Article 114-1

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Article 114-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 114 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-16 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-43 (V)
Code de procédure pénale - art. 114 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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