Code de procédure pénale - Article 22

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
        
        Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres

Article 22

Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 8 (Ab)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 (V)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 24 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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