Code de procédure pénale - Article 11

Chemin :




Article 11

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: