Code de l'éducation - Article D222-23

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D222-23

Pour les questions mentionnées à l'article D. 222-21, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D. 222-22, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. D222-21 (V)
Code de l'éducation - art. D222-22 (V)

Codifié par:
Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Décret 71-1023 1971-12-22 art. 6, paragraphe III
Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab)
Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer