Code de l'éducation - Article L641-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L641-4

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce sont déterminés par décret.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'éducation - art. L335-6 (M)
Code de l'éducation - art. L335-6 (V)
Code de l'éducation - art. L335-6 (V)
Code de l'éducation - art. L335-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Anciens textes:
Code de l'enseignement technique - art. 169 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer