Code de l'éducation - Article L444-2 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L444-2

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Code de l'éducation

Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
      - Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Article L444-2

La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab)

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