Code de l'éducation - Article L214-16

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre IV : Les compétences des régions
        
        Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.

Article L214-16

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 8 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

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Cite:

Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. L262-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 93-1313 1993-12-20 art. 50

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