Code de procédure pénale - Article R218

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales
        
        Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Article R218

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 10 JORF 29 juin 1993

Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. R350 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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