Code de procédure pénale - Article R216-1

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Article R216-1

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 228,67 euros peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.


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