Code de procédure pénale - Article R131

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
        
        Paragraphe 1er : Des témoins.
        
        B : Indemnités de comparution.

Article R131

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles R. 129 et R. 130.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale R129 et R130

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249-2 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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