Code de procédure pénale - Article R80-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R80-1

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VIII : Du casier judiciaire
    - Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Article R80-1

Créé par Décret 85-913 1985-08-29 art. 5 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985

Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R77 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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