Code de procédure pénale - Article R57-18

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

Article R57-18

Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 JORF 20 mars 2004

Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-03

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