Code de procédure pénale - Article R50-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article R50-12

Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 6 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le secrétaire de la commission transmet, sans délai, copie de la requête et des pièces annexes mentionnées à l'article R. 50-10 au procureur de la République près le tribunal de grande instance et, par lettre simple, à l'agent judiciaire du Trésor.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-10 (M)

Cité par:

Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab)
Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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