Code de procédure pénale - Article R24-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés

Article R24-12

Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 JORF 29 septembre 2004

La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise en examen, pour un montant fixé par les parties au contrat constitutif de la sûreté.

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Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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